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CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
1.
PREAMBULE
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
3. DEFINITIONS
4. OBJET
5. DOCUMENTS CONTRACTUELS
6. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
7. ACCES A L’ESPACE DE VENTE EN LIGNE
8. COMMANDE
8.1 Identification et acceptation des conditions génerales de vente
8.2 Prise de commande
8.3 Confirmation des informations contractuelles
8.4 Droit de retractation
8.5 Exécution de la commande
8.6 Livraison
8.7 Mode de paiement
8.8 Service du suivi de la commande
9. PRIX
10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
11. GARANTIE
12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
12.1 Collecte des données à caractere personnel
12.2 Déclarations et autorisations
12.3 Traitement des données a caractère personnel
12.4 Vos droits sur vos donnees personnelles
12.5 Mise à jour des données personnelles
13. CONVENTION DE PREUVE
14. RESPECT DE L’INTEGRITE DES ELEMENTS ACCESSIBLES SUR
L’ESPACE DE VENTE EN LIGNE
15. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
16. RESPONSABILITE
17. INDEPENDANCE DES PARTIES
18. LOI
1. PREAMBULE haut de page
1. Kabiloo exploite
un espace de commerce électronique au sein du site web « www.locationdegps.com
».
2. Toute prise de commande sur cet espace de vente en ligne suppose la consultation
et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.
3. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer
les présentes conditions générales de vente en utilisant
les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
4. Le client déclare avoir obtenu de la société Kabiloo
toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation
de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien
quantitatives que qualitatives des produits.
5. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait
que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales
de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
6. Le client déclare également que l’acquisition des produits
est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition
étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle
privée et non professionnelle de sa part.
7. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques
qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits
acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport
avec son activité professionnelle.
8. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité
juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions
générales.
2.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE haut
de page
1. Votre acceptation
des présentes conditions générales sous forme d’un
« double clic positif » constitue la preuve que vous avez pris connaissance
desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes.
3.
DEFINITIONS haut
de page
1. Les termes ci-dessous
auront, pour les parties, les significations suivantes :
- « bon de commande » : document dématérialisé
qui indique les caractéristiques du produit commandé par le client
et qui doit être signé par lui par la technique dite du «
double clic positif » pour l’engager ;
- « double clic positif » : le clic est la formulation électronique
du « oui » ou de l’acceptation. La technique du double clic
positif s’entend d’un premier clic qui marque votre accord et d’un
second clic qui marque la confirmation de votre accord. Le clic est dit «
positif » dès lors que le choix vous est donné de valider
par « oui » ou « non » votre acceptation des conditions
générales de vente et de votre commande ;
- « numéro de commande » : numéro communiqué
par la société Kabiloo dans l’e-mail de confirmation de
la commande du client ;
- « produits » : le terme de « produits » désigne
ceux mis en vente sur l’espace de vente en ligne de la société
Kabiloo.
4.
OBJET haut
de page
1. Les présentes
conditions générales ont pour objet de définir les droits
et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits
proposés par la société Kabiloo sur son espace de vente
en ligne, accessible au sein de son site web « www.locationdegps.com ».
5.
DOCUMENTS CONTRACTUELS haut
de page
1. Les documents
contractuels sont par ordre de priorité :
- les présentes conditions générales ;
- le bon de commande.
2. En cas de contradiction,
le document de rang supérieur prévaudra.
6.
OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE haut
de page
1. La version des
conditions générales de vente opposable au client est celle figurant
sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
2. Les différentes
versions des conditions générales de vente sont archivées
par la société Kabiloo selon les modalités suivantes :
- Enregistrement de la facture du client.
3. Vous pouvez
accéder aux conditions générales de vente archivées
en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse
: contact@locationdegps.com.
4. Les documents
figurant en ligne sur l’espace de vente en ligne de la société
Kabiloo prévalent sur toute version papier de date antérieure.
5. Les conditions
générales de vente sont susceptibles d’être modifiées
ou supprimées à tout moment par la société Kabiloo.
6. Les présentes
conditions générales de vente sont proposées en langue
française.
7.
ACCES A L’ESPACE DE VENTE EN LIGNE haut
de page
1. La société
Kabiloo se réserve le droit, sans préavis ni indemnité,
de fermer temporairement ou définitivement le site web « locationdegps.com
» ou l’accès à un ou plusieurs services tel que l’espace
de vente en ligne.
2. La société Kabiloo n’est pas responsable des dommages
de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une
indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive
de tout ou partie du site web ou des services qui y sont associés tels
que l’espace de vente en ligne.
8.
COMMANDE haut
de page
8.1 IDENTIFICATION
ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Le client souhaitant
conclure les présentes conditions générales de vente s’engage
à communiquer préalablement les informations demandées
à partir des formulaires disponibles en ligne sur le site « locationdegps.com
».
2. Le client atteste,
en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations
ainsi transmises.
3. La procédure
de contractualisation comprend les étapes suivantes :
- étape 1 : référencement des champs obligatoires des formulaires
d’identification et de renseignements.
Vous pouvez, à ce stade, identifier les erreurs commises dans la saisie
de vos données et les corriger en faisant un retour sur la page précédente.
- étape 2 : consultation des conditions générales de vente.
- étape 3 : acceptation de l’ensemble des conditions générales
de vente par la technique du « double clic positif ».
- étape 4 : possibilité pour le client d’effectuer une commande.
4. Kabiloo accuse
réception, sans délai et par voie électronique de votre
commande.
5. Le client garantit
la société Kabiloo contre tout recours ou revendication d’un
tiers quant à une inscription illicite au regard des termes des présentes
conditions générales de vente.
8.2 PRISE
DE COMMANDE
1. Les prises de
commande effectuées par le client sont réalisées par l’intermédiaire
de bons de commandes dématérialisés.
2. Tout bon de
commande signé par le client par « double clic » constitue
une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que
dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions
générales aux articles « Droit de rétractation »
et « Exécution de la commande ».
8.3 CONFIRMATION
DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES
1. Les informations
contractuelles feront l’objet d’une confirmation, en temps utile
et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à
l’adresse mail indiquée par le client sur le bon de commande.
2. Cet e-mail de
confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
- l’adresse de l’établissement du responsable de l’offre
où le client peut présenter ses réclamations ;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation
;
- les informations relatives au service après-vente et aux garanties
commerciales ;
- l’identification du numéro de la transaction/commande ;
- le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais de port) ;
- le rappel des conditions de sécurisation du paiement ;
- la disponibilité de la marchandise ;
- les délais de livraison et la date d’envoi indicative du produit.
3. Il appartient
au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son
choix les informations contractuelles reçues de la société
Kabiloo.
8.4 DROIT
DE RETRACTATION
1. Le client dispose
d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner à ses frais,
les produits ne convenant pas. Néanmoins Kabiloo a étendu ce délai à 15 Jours
"Satisfait ou Remboursé" sous les conditions suivantes : Le produit devra être
retourné à la société Kabiloo dans son emballage
d’origine et dûment scellés. En particulier, les produits
tels que logiciels, disques, DVD, CD-Rom, jeux de consoles, cartes téléphoniques,
ne devront pas avoir été descellés. Tout produit incomplet,
abîmé, endommagé, présentant une trace d'utilisation,
dans un état différent de celui d'origine, ou dont l'emballage
d'origine aura été détérioré, ne sera ni
remboursé ni échangé.
2. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande
au client.
3. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant.
4. Afin de garantir un traitement rapide, efficace du retour et pour apporter
satisfaction à nos clients, il est préférable que Kabiloo
en soit informé par email à l'adresse suivante : contact@locationdegps.com.
5. Le produit devra être
retourné à la société Kabiloo dans son emballage
d’origine et dûment scellés. En particulier, les produits
tels que logiciels, disques, DVD, CD-Rom, jeux de consoles, cartes téléphoniques,
ne devront pas avoir été descellés. Tout produit incomplet,
abîmé, endommagé, présentant une trace d'utilisation,
dans un état différent de celui d'origine, ou dont l'emballage
d'origine aura été détérioré, ne sera ni
remboursé ni échangé.
6.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité,
à l’exception des frais de retour.
7. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation,
le client peut demander le remboursement des sommes versées sous réserve
de la réexpédition à ses propres frais des produits. Ce
remboursement sera effectué dans les meilleurs et, au plus tard dans
les 30 jours qui suivent l’exercice de ce droit.
8. Dans le cadre d'une commande de téléphone avec un abonnement
Bouygues Telecom (et dans le cadre de la loi Scrivener) le client dispose de
7 jours à compter de la réception du (des) produits (Coffret +
SIM) pour renoncer à son achat.
nb : Conformément à la législation en vigueur, si le client
active sa ligne avant l'expiration du délais de 7 jours, il ne pourra
plus exercer son droit de rétractation ni sur le téléphone
ni sur la ligne (mention présente dans les Conditions Générales
de Service Bouygues Telecom)
8.5 EXECUTION
DE LA COMMANDE
1. La commande
sera exécutée au plus tard dans le délai indicatif visé
à la rubrique « Livraison ».
2. Nous répondrons
à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve
des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
3. Lors de votre
commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous
souhaitez acquérir.
4. Néanmoins,
si en dépit de notre vigilance les produits s'avéraient indisponibles
après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons
à annuler ou modifier votre commande.
8.6 LIVRAISON
1. La livraison
est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.
2. La livraison
est effectuée dans un délai moyen de quarante-huit à soixante-douze
heures au départ du dépôt de Kabiloo.
3. L’ordre
de départ est donné par Kabiloo après complet encaissement
du prix de la commande.
4. Ce délai
est communiqué à titre indicatif.
5. Tout dépassement
éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts,
retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.
6. En tout état
de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3
du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés
dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant
celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve
du paiement complet du prix.
7. Faute de livraison
à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité
d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur
lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion
de toute autre indemnisation.
8. En cas de retard
de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur
devra le signaler par écrit (courrier, mail) à Kabiloo, et ce
afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être
proposée et de permettre à Kabiloo de procéder à
une enquête auprès de la Poste. Une enquête auprès
de la Poste peut durer jusqu’à 21 jours. Si pendant ce délai,
le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé
au domicile de l’acheteur ou du destinataire désigné dans
le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas
retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête,
Kabiloo procèdera à ses frais à une nouvelle expédition
des produits commandés par l’acheteur.
9. Dans le cas
où vous choisissez de régler par chèque, la commande ne
sera traitée qu'à réception et encaissement de celui-ci
et les délais courront en conséquence.
10. Les risques
seront à votre charge à compter de la date à laquelle les
produits commandés auront quitté nos locaux.
11. Vous devez notifier au transporteur et Kabiloo toutes réserves sur
le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà
ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit.
12. Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger
les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à
votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état
de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer
le ou les produits. Kabiloo procédera, à votre choix, à
l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être
effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute
réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être
acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état
dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments
livrés (accessoires, emballage, notice...).
13. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions
de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie
des vice cachés.
14. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier
du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu
à l’article 8.4.
8.7 MODE DE PAIEMENT
1. L’acheteur
dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon
de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et chèque
bancaire ou postal.
2. La société
Kabiloo assure la sécurité de ce paiement.
3. La commande
n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée
par le règlement du prix par l’acheteur, étant précisé
que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique
d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit
la cause, implique l’abandon de ladite commande par la société
Kabiloo.
Kabiloo peut également demander lors du passage de votre commande par Carte Bancaire une pièce d'identitée afin de s'assurer de la validité de la commande.
8.8 SERVICE
DU SUIVI DE LA COMMANDE
1. A partir de
ce service, le client peut accéder aux opérations suivantes :
- possibilité d’annuler la commande dans le respect des conditions
définies aux présentes ;
- activation du droit de rétractation ;
- réclamation relative aux éventuels dommages qui pourraient être
liés au transport des produits ;
- la consultation de l’état de l’exécution de la commande.
2. Les opérations
susvisées seront adressées par le client à la société
Kabiloo par formulaire-mail depuis la boutique en ligne Kabiloo ou par courrier
à l’adresse suivante : contact@locationdegps.com
3. Les éventuels
remboursement interviendront automatiquement à restitution des produits
commandés à l’adresse : Kabiloo 22 rue pierre martin 72100
Le Mans. Les sommes correspondantes seront adressées au client par chèque
ou virement bancaire.
4. Le client est
informé que tout remboursement quel qu’il soit des produits sera
effectué par la société Kabiloo en euro.
9.
PRIX haut
de page
1. Les prix afférents
à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de
vente en ligne dédié à cet effet.
2. Les prix sont
affichés en euro, en montant T.T.C.
3. Ces prix ne
tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront indiqués en sus
du prix T.T.C. et H.T.
4. Les prix tiennent
compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux
applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur
les prix des produits de l’espace de vente.
5. La société
Kabiloo lors de la confirmation par e-mail de la commande du client indiquera
le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euro.
6. Les prix du
produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation
du service de vente en ligne de la société Kabiloo qui restent
à la charge du client.
7. Le prix peut être modifié conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment à la fin de chaque période de validité d'une offre ou pour corriger une erreur matérielle.
8. En cas de commande
vers un pays autre que la France vous êtes l'importateur du ou des produits
concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation
ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes
ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et
relèvent de son entière responsabilité tant en termes de
déclaration que de paiement aux autorités et/organismes compétents
de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès
de vos autorités locales.
10.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE haut
de page
1. Les produits
vendus restent la propriété pleine et entière de la société
Kabiloo jusqu’au parfait paiement du prix indiqué sur le bon de
commande.
2. Par parfait
paiement du prix, les parties entendent l’encaissement par la société
Kabiloo du paiement du client, frais et taxes compris.
11.
GARANTIE haut
de page
1. Kabiloo garantit
les produits vendus contre les défauts de matière ou de fabrication
pendant 6 mois à compter de la date de livraison.
2. Pour pouvoir
bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement
de conserver la facture d'achat du produit, sauf pour les accessoires ou produits
Origine Constructeur qui bénéficient d'une garantie variant de
6 mois à 2 ans.
3. Tout retour
du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet
d'un accord préalable de Kabiloo. A cette fin, l’acheteur prendra
contact avec le service après-vente de Kabiloo en formulant sa demande
par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@locationdegps.com.
4. Aucun retour
ne sera accepté sans autorisation préalable de KABILOO. Tout retour
devra se faire avec une remise contre signature. La garantie consiste, selon
notre choix, soit au remplacement, soit à l'échange, soit à
la réparation des produits, dont vous avez la charge de nous les faire
parvenir à vos frais.
5. Tout produit
incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage
d’origine aura été détérioré, ne sera
ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
6. Afin de connaître
les démarches à suivre concernant le service après vente
pour tout problème ou de panne sur un produit, contactez-nous.
7. En tout état
de cause, les garanties ne couvrent pas : le remplacement des consommables,
l’utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts
et leurs conséquences dus à l’intervention de l’acheteur
ou d’un réparateur non agréé par Kabiloo, les défauts
et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme
à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle,
collective), les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance
spécifiques. Clause spécifique pour les câbles de données,
câbles de déblocage, coques (hors produit origine) : garantie de
3 mois.
8. S'applique,
en tout état de cause, la garantie légale contre toutes les conséquences des
défauts ou vices cachés du bien vendu ou du service rendu.
9. Dans le cadre d'une commande de téléphone avec un abonnement
Bouygues Telecom, le client dispose de 7 jours à compter de la date de
réception des produits pour demander l'échange des produits suite
à une panne (Panne à la Mise en Service ou Panne au Déballage).
Le client dispose de 7 jours à compter de la date d'activation pour demander
la résiliation de sa ligne (pour défaut de couverture
à domicile uniquement).
12.
INFORMATIQUE ET LIBERTES haut
de page
1. Les informations
qui sont demandées par la société Kabiloo, notamment à
travers le bon de commande, sont nécessaires au traitement de la commande
et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la
société Kabiloo.
2. Le client peut
écrire au service des données personnelles de la société
Kabiloo, dont les coordonnées sont indiquées au sein de la notice
légale figurant en ligne sur le site « kabiloo.com », pour
s’opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits
d’accès et de rectification à l’égard des informations
le concernant et figurant dans les fichiers de la société Kabiloo,
dans les conditions prescrites par la loi du 6 janvier 1978.
3. Afin de pouvoir
mettre à jour les données personnelles relatives au client, ce
dernier s’engage à fournir à la demande de la société
Kabiloo toutes les informations qui lui seront demandées.
12.1 COLLECTE
DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
1. Kabiloo pourra
collecter des données à caractère personnel vous concernant.
2. Kabiloo pourra
également vous demander à tout moment des compléments quant
à ces données personnelles.
12.2 DECLARATIONS
ET AUTORISATIONS
1. Kabiloo déclare
disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives
requises pour l’exploitation de son service.
2. Kabiloo certifie,
en outre, qu’elle a bien effectué les déclarations qui lui
incombent au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiée le 6 août 2004.
3. Les références
à ces déclarations peuvent être consultées sur le
site officiel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
accessible à l’adresse « www.cnil.fr ».
12.3 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
1. Kabiloo vous
informe que l’ensemble des données à caractère personnel
collecté par elle fera l’objet d’un traitement automatisé.
2. Le traitement
de ces données permettra à Kabiloo de :
- remplir ses obligations
vis-à-vis de vous ;
- vous informer
des offres spéciales et de tout nouveau service créé par
Kabiloo.
3. Vous autorisez
également Kabiloo à communiquer vos données personnelles
à des tiers à la condition qu’une telle communication se
révèle compatible avec la réalisation des opérations
incombant à Kabiloo au titre des présentes conditions générales.
4. Vous pouvez
toutefois vous opposer à tout moment à une telle communication
en envoyant votre demande à Kabiloo, service des données personnelles,
à l’adresse postale suivante Kabiloo 22 rue pierre martin 72100 Le
Mans ou par courrier électronique à l’adresse contact@locationdegps.com.
12.4 VOS DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES
1. Conformément
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit
d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
données vous concernant.
2. Dans ces conditions,
vous avez droit, suite à une demande écrite, signée de
votre main, de recevoir des informations sur le traitement des données
qui vous concernent.
3. Vous devrez
envoyer votre demande à Kabiloo, service des données personnelles,
à l’adresse postale suivante Kabiloo 22 rue pierre martin 72100 Le
Mans ou par courrier électronique à l’adresse contact@locationdegps.com
;
4. Si l’information
traitée est incorrecte ou incomplète, vous pouvez demander que
celle-ci soit corrigée, détaillée ou supprimée en
contactant le service des données personnelles de Kabiloo.
12.5 MISE
A JOUR DES DONNEES PERSONNELLES
1. Afin de pouvoir
mettre à jour les données personnelles qui vous concernent, vous
vous engagez à fournir à la demande de Kabiloo toutes les informations
demandées.
2. Afin de recevoir
le meilleur service possible de la part de Kabiloo, vous vous engagez à
actualiser régulièrement les informations qui vous concernent.
A cet égard, vous devrez adresser un e-mail à l’adresse
.
3. En outre, vous
devrez prévenir par e-mail à l’adresse contact@locationdegps.com
si votre nom, votre adresse et/ou votre numéro de téléphone
portable ont changé.
13.
CONVENTION DE PREUVE haut
de page
1. Le « double
clic » du client effectué au titre de l’acceptation des présentes
conditions générales de vente, mais également au titre
du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre
les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
2. Les registres
informatisés conservés dans les systèmes informatiques
de la société Kabiloo, seront conservés dans des conditions
raisonnables de sécurité et considérés comme les
preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre
les parties.
3. L’archivage
des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable
et durable pouvant être produit à titre de preuve.
14.
RESPECT DE L’INTEGRITE DES ELEMENTS ACCESSIBLES SUR L’ESPACE DE
VENTE EN LIGNE haut
de page
1. Le client s’engage
à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les
données stockées sur le serveur de la société Kabiloo.
15.
DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE haut
de page
1. Les éléments
appartenant à la société Kabiloo tels que le site web,
les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que
le design du produit sont la propriété exclusive de la société
Kabiloo ou lui ont été cédés.
2. Les présentes
conditions générales de vente n’emportent aucune cession
d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur
les éléments appartenant à la société Kabiloo
(sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques,
logiciels, marques, chartes graphiques, logos…) au bénéfice
du client.
3. Le client s’interdit
de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété
de la société Kabiloo.
16.
RESPONSABILITE haut
de page
1. Les produits
proposés sont conformes à la législation française
en vigueur et aux normes applicables en France.
2. La responsabilité
de Kabiloo ne saurait être engagée en cas de non-respect de la
législation du pays où le produit est livré (par exemple
en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier
auprès des autorités locales les possibilités d'importation
ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
3. Les photos sont
communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à
vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques
précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements
complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (0892.707.310
- 0.34€ TTC / min).
17.
INDEPENDANCE DES PARTIES haut
de page
1. Aucune des parties
ne prendra d’engagement au nom et pour le compte de l’autre.
2. Chacune des
parties demeure seule responsable de ses actes, allégations et engagements.
18.
LOI haut
de page
1. Les présentes
conditions générales de vente sont régies par la loi française.
2. Il en est ainsi
pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
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